Tout comprendre sur la réforme des redevances 2025

Quand seront dus les premiers versements au titre des nouvelles redevances ? 

L’année 2025 sera la 1^ère année d’activité à considérer pour le nouveau dispositif, dont les paiements de redevances à l’Office de l’eau interviendront en 2026.

Pour la redevance consommation, des acomptes (reversements sous convention d’acomptes ou reversement sur déclaration spontanée des encaissements supérieurs à 200 000€) pourront être versés dès 2025, dans des conditions similaires à ce qui est appliqué aujourd’hui pour les redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte.

Quelle est la définition de l'abonné domestique ?

Il s'agit des abonnés propriétaires ou occupants d'immeubles à usage principal d'habitation et des abonnés au service d'eau potable dont les utilisations de l'eau sont assimilables aux utilisations à des fins domestiques définies au R.213-48-1 du code de l'environnement (ou D.213-48-1 en vigueur à compter du 1^er janvier 2025).

Quelles sont les redevances applicables aux industriels ?

• Pollution non domestique pour les rejets au milieu naturel s’ils dépassent les seuils fixés par la loi (Art L213-10-2).
• Prélèvement sur la ressource pour les volumes supérieurs aux seuils fixés à 10 000 m³/an.  
• Consommation d'eau potable par l’intermédiaire de la facture d’achat d’eau potable sans plafonnement ni dégressivité sur l’ensemble des volumes achetés. 

Qu’en est-il des industriels non raccordés au réseau d’eau potable ?

Les industriels non raccordés au réseau d'eau potable ne paieront pas de redevance sur la consommation ni de redevance pour performance des réseaux d’eau potable.

S'ils disposent de leur propre ressource en eau, ils paieront la redevance pour prélèvement.

S'ils sont raccordés au réseau d'assainissement collectif ils paieront la contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif refacturée par la collectivité.

Quelles sont les redevances applicables au secteur agricole ? 

• Pollution élevage, déterminée selon le nombre d’UGB (unité de gros bétail).
• Pollution diffuse, à l’achat de produits phytopharmaceutiques ou de semences en contenant, l’assiette de la redevance correspondant à la quantité de substances contenues dans les produits achetés. 
• Prélèvement sur la ressource pour les volumes supérieurs aux seuils fixés à 10 000 m³/an.
• Consommation d'eau potable : les volumes servant à l’élevage sont exonérés dès lors qu’un dispositif de comptage spécifique existe (branchement spécifique ou comptage divisionnaire).

Comment est calculée la redevance sur la consommation d'eau potable ?

Assiette : (m³ d’eau facturés) X tarif 

• L’assiette est assise sur le volume d’eau facturé à tous les usagers du réseau d’eau potable (domestiques et acteurs économiques). 
• Seuls les volumes destinés à l’élevage sont exonérés s’ils sont mesurés à partir d’un dispositif de comptage spécifique.  
• Le reversement à l’agence se fait sur la base des montants encaissés par la collectivité.  Le suivi des restes à recouvrer figure dans la déclaration, par année de facturation pour les 4 dernières années, les éléments relatifs aux années antérieures sont agrégés sur une même ligne. 
• Si le total des encaissements effectués depuis le début de l’année civile au titre de la redevance sur la consommation d’eau potable, et non encore reversés, atteint un seuil défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, le contribuable adresse à l’office de l’eau, au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant, un état global des encaissements. L’absence ou le retard d’envoi de l’état trimestriel conduit à l’application de majorations et d’intérêts de retard dans les conditions…. Il est toutefois possible de déroger à cette disposition qui nécessite un suivi rigoureux des encaissements, en procédant à une convention de reversement dont les échéances sont fixées selon les périodes de facturation et d’encaissement. 

Comment est calculée la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable ?

Déterminée et modulée en fonction des performances des réseaux de distribution d’eau potable. 

Redevance sur la performance des réseaux d’eau potable = ∑(volume facturé eau potable) x (taux) x (coefficient de modulation) 

Assiette : m³ d’eau facturés AEP 

Taux : défini en €/m³ par chaque bassin hydrographique, taux de base non modulé. 

Coefficient de modulation global du service de distribution d’eau potable : déterminé en fonction des critères de performance et de gestion patrimoniale des réseaux d’alimentation en eau potable (AEP). 

La modulation est assise sur deux axes, déterminés à partir des indicateurs déclarés annuellement dans la base nationale SISPEA : la performance du réseau (ILVNC ou ILC) et la connaissance et la gestion patrimoniale, selon cinq critères spécifiques. 

Coefficient de modulation = 1 – (coefficient de performance du réseau + coefficient de gestion patrimoniale). Le coefficient de modulation varie entre 0,2 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d’abattement de la redevance). 

Année de référence des données : année N-2 (pour l’année de redevance N, et la déclaration réalisée l’année N+1). À noter que 2025 sera la première année de fonctionnement de cette nouvelle redevance. Pour assurer une bonne transition avec les anciennes redevances, et éviter de calculer les coefficients de modulation sur l’année 2023, un coefficient de modulation forfaitaire correspondant à une performance optimale (donc égal à 0,2) sera appliqué pour toutes les collectivités. 

Comment est calculée la redevance sur la performance des systèmes d’assainissement collectif ?

Elle est déterminée et modulée en fonction des performances des systèmes d’assainissement. 

Calcul de la redevance : 

Redevance Performance assainissement = (volume facturé soumis à redevance assainissement) * taux * (coefficient de modulation global du service d'assainissement collectif) 

Comment se déroulera la déclaration des données de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif ?

Chaque année, au plus tard le 31/03/N+1, le redevable devra vérifier et compléter des éléments sur le portail téléservices des Office de l’eau. Ces éléments concernent le fonctionnement sur l’année N-2 de ses systèmes d’assainissement collectif ainsi que les volumes facturés au cours de l’année N. Ces données permettront de calculer la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif de l’année N, courant N+1.

Quels usages seront exonérés de la nouvelle redevance sur la consommation d’eau potable ?

Seul l'usage "élevage" sera exonéré de la future redevance sur la consommation d’eau potable sous réserve d'un comptage spécifique.

Comment se déroulera la déclaration des données de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable ?

Pour la redevance de l’année N, le redevable doit déposer dans SISPEA durant l’année N-1, les indicateurs de l’année N-2 propres aux réseaux d’eau potable. Ces données seront ensuite transférées automatiquement à l’office de l’eau pour le calcul du coefficient de modulation de la redevance pour performance de l’année N.

Par ailleurs, le redevable devra également, au plus tard le 31 mars de l’année N+1, déclarer l’assiette de l’année N et valider toutes les données remontées depuis SISPEA, sur le portail téléservices de l’office de l’eau. C’est cette validation au plus tard le 31 mars de l’année N+1, qui vaudra déclaration fiscale pour la redevance de l’année N. L’ensemble des données sera ensuite utilisé pour calculer la redevance de l’année N, lors de l’instruction par l’office de l’eau, courant N+1.

Quelles modalités sont prévues pour compenser les situations défavorables aux territoires ruraux qui sont intrinsèquement liés à des rendements de réseaux plus faibles ?

Le calcul de la modulation de la redevance de performance des réseaux d'eau potable, en ce qui concerne l'axe "Performance des réseaux", retiendra le coefficient le plus favorable pour la collectivité entre un coefficient basé sur l'Indice Linéaire des Volumes Non Comptés (ILVNC) et un coefficient basé sur le rendement primaire et l'Indice Linéaire de Consommation (ILC).

Quand seront calculés les coefficients de modulation ?

Chaque année, lors de l'instruction de la redevance en N+1, les coefficients de modulation seront calculés par les agences sur la base les indicateurs de fonctionnement des ouvrages de l’année N-2.

Quand et comment seront-ils communiqués aux collectivités ?

Un outil de simulation sera mis à disposition des collectivités pour leur permettre de calculer leur coefficient en N-1, afin qu'elles puissent évaluer et appliquer une contre-valeur des redevances pour performance sur les factures de leurs abonnés en année N.

Le calcul des coefficients de modulation des redevances pour performance se fera-t-il à l'échelle de l'intercommunalité ou par système ?

Pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, le calcul du coefficient de modulation se fera par entité de gestion (réseaux d’eau potable) puis un coefficient global sera calculé à l'échelle de l'EPCI en pondérant les coefficients de chaque entité de gestion par les volumes entrants. Pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, le calcul du coefficient de modulation se fera par système d'assainissement puis un coefficient global sera calculé à l'échelle de l'EPCI en pondérant les coefficients de chaque système par les charges polluantes entrantes sur ces systèmes d’assainissement.

À quelle fréquence le calcul des coefficients de modulation des redevances pour performance sera-t-il refait ? 

Le calcul des coefficients de modulation est annuel. Pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, chaque année les redevables devront déclarer leurs données techniques (notamment relatives au rendement et à la connaissance patrimoniale) sur SISPEA, et chaque année les coefficients de modulation seront recalculés en fonction de ces données. De la même manière, pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, chaque année les redevables devront déclarer leurs données techniques sur le portail de télédéclaration, et chaque année les coefficients de modulation seront recalculés en fonction de ces données.

Y aura-t-il chaque année un décalage de 2 ans pour la prise en compte des indicateurs dans le coefficient de modulation ?

Oui. Pour permettre aux redevables de fixer les contre-valeurs à appliquées sur les factures de l’année N, il leur est nécessaire de calculer courant N-1, les coefficients de modulation des redevances pour performances de l’année N. Ces coefficients de modulations sont calculés avec les données disponibles à cette date, c’est-à-dire les indicateurs N-2. Ce sera le cas chaque année.  

Quel rôle auront les structures uniquement compétentes en collecte des eaux usées ?

Ces structures compétentes uniquement en collecte ne seront pas redevables de l’office de l’eau pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif.  Par conséquent, un usager du service d’assainissement collectif, même s’il a à faire à deux ou plusieurs collectivités pour les étapes de collecte/transport/traitement de ses eaux usées, ne verra dans sa facture qu’une seule ligne relative à la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, correspondant à une seule délibération. 

Si une station de traitement des eaux usées est non conforme, est-ce qu'aucun critère ne sera appliqué ?

La modulation de la redevance de performance des systèmes d'assainissement se calcule selon 3 axes : validation de l'autosurveillance, conformité réglementaire et efficacité du système d'assainissement. Si la station est non conforme, seul l'axe conformité réglementaire sera affecté. La modulation sera calculé à partir des indicateurs des deux autres axes.

Quelles sont les évolutions prévues par la réforme pour la redevance de prélèvement sur la ressource en eau ?

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue en l’état, cependant la majoration Grenelle est supprimée dans le cadre de l’usage « alimentation en eau potable » compte tenu de la création des redevances pour performance des réseaux.

La redevance subit une rénovation qui vise à sécuriser la mesure des volumes prélevés en introduisant des obligations pour les préleveurs associés à un dispositif de majorations :

• généralisation de la mesure directe des volumes d’eau prélevés au moyen d’un dispositif de comptage
• maintien en bon état des dispositifs existants
• traçabilité des index relevés et des volumes d’eau prélevés.

La redevance de prélèvement s’applique-t-elle à tous les préleveurs ?

Chaque point de captage doit être équipé d’un dispositif de mesure des volumes d’eau prélevés et tout ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doit obligatoirement être déclaré en mairie (par souci de protection de la ressource en eau et du réseau public en cas d’anomalie de branchement). Est considéré comme domestique tout ouvrage donnant lieu à un prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ d'eau par an (art. R.214-5 du code de l'environnement).

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau s’applique à tous les préleveurs (publics, privés) d’eau souterraine ou superficielle.

Les tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sont votés par les instances de bassin, pour chacun des usages de l’eau prélevée et selon la nature de la ressource (souterraine ou superficielle).

Une liste d'abonnés redevables directs sera-t-elle toujours récupérable en novembre au même endroit qu'actuellement ?

Les collectivités n'auront plus besoin de la liste des redevables directs (industriels et autres activités économiques). Tout abonné raccordé au réseau d'eau potable et/ou au réseau d'assainissement est désormais soumis à la redevance sur la consommation et aux redevances pour performance des réseaux d’eau potable et/ou des systèmes d’assainissement sur la totalité des volumes facturés.

Les redevances pour prélèvement devront-elles être payées par la collectivité en cas de délégation de service public ?

C'est l'entité gestionnaire du prélèvement (et non de la distribution) qui est redevable de la redevance pour prélèvement, comme c'est le cas aujourd'hui.

Comment les redevances sur la performance sont répercutées sur la facture d’eau ? 

Les redevances sur la performance sont répercutées sur la facture d’eau sous la forme d’un supplément de prix au m³ d’eau vendu ou assaini. Ce supplément correspond au montant dû par la collectivité, divisé par le volume vendu aux usagers.

Les factures d’eau couvrent rarement la période du 1^er janvier au 31 décembre. Comment sera gérée la transition 2024 - 2025 ?    

C’est l’année de facturation qui détermine le taux de redevance et les contrevaleurs (suppléments au mètre cube d’eau vendue) à appliquer et non la période de consommation. Les factures d’eau émises à compter du 1er janvier 2025 devront donc comporter les tarifs des nouvelles redevances et des nouvelles contrevaleurs même si elles concernent la consommation de 2024.

Le régime de TVA va-t-il évoluer ? 

Les redevances de consommation d'eau potable et pour performance des réseaux d'eau potable restent soumises à la TVA en vigueur sur l'eau dans les DOM (actuellement 2,1%). La redevance pour performance des systèmes d'assainissement reste soumise à la TVA en vigueur sur l'assainissement dans les DOM (actuellement 2.1%).

Comment est calculé le supplément au prix de l'eau correspondant aux contre-valeurs des redevances pour performance ? 

Le montant de ce supplément est déterminé, pour une année donnée, en appliquant le tarif de la redevance multiplié par le coefficient de modulation estimé. Le redevable peut majorer du moins perçu ou minorer du trop perçu de la deuxième année précédant l'année d'imposition de la redevance le supplément au prix de l'eau. Ce moins ou trop perçu peut avoir plusieurs origines : taux d'impayés ou différence entre coefficient de modulation estimé par le redevable en année N-1 et le coefficient de modulation définitivement retenu par l'office de l’eau en année N+1. 

Quelles sont les redevances qui apparaîtront sur les factures d'eau et leurs libellés ?

Il est prévu que les redevances de l’office de l’eau soient réunies sur la facture sous la rubrique "Organismes publics". Voici le détail des redevances et contre-valeurs office de l’eau qui seront mentionnées dans cette rubrique : Consommation eau potable (office de l’eau) ; Performance des réseaux d’eau potable (office de l’eau) ; Performance des systèmes d’assainissement collectif (office de l’eau) ; Prélèvement sur la ressource en eau (office de l’eau).

Les collectivités qui facturent pour le compte de l'office de l’eau seront-elles encore rémunérées pour ce travail ?

Seule la redevance sur la consommation d'eau potable sera désormais facturée au nom et pour le compte de l’office de l’eau. L'indemnité forfaitaire pour frais d’assiette et de collecte portera donc sur la collecte de la redevance sur la consommation et sera indexée sur l’inflation.

Quelle sera la règle d'application du tarif en cas de révision d'une facture d'une année précédente ?

Les factures modificatives, comme c’est le cas actuellement, porteront sur les redevances et supporteront les tarifs de redevances en vigueur au moment de la facture initiale. En cas de révision d’une facture antérieure au 1^er janvier 2025, ce sont les redevances en vigueur au moment de l’émission de la facture initiale (pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte) et les tarifs correspondants qui devront être appliqués.

Comment gérer une période de facturation à cheval entre deux années ? L'entrée en vigueur des nouvelles redevances pour performance va-t-elle avoir un impact sur la période de relevé des compteurs ?

C'est la date d'émission de la facture qui sera prise en compte, quelle que soit la période de consommation. Les factures d'eau émises auprès des abonnés au cours d'une année N définiront l'assiette des redevances et des contrevaleurs de cette année N, même si elles concernent des volumes consommés en N-1. Il n'y aura donc pas d'impact sur les modalités et la période de relève des compteurs.

Comment seront gérés les avoirs et les factures annulées entre 2024 et 2025 ?

Les redevances actuelles pour pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte continueront de faire l'objet d'une déclaration jusqu'à extinction complète des restes à recouvrer. L'ensemble des encaissements et des opérations de gestions inhérentes à la vie des factures devra être déclaré comme actuellement.

Comment seront gérés les dégrèvements ?

Pour la redevance sur la consommation, la loi Warsmann s'appliquera : le redevable déclarera en N+1 les montants des factures rectificatives par année de facturation.

Les nouvelles conventions d'acompte pourront être signées par les exploitants eux-mêmes au lieu des collectivités ?

Les tarifs des redevances de l'année N seront arrêtés par les Office de l’eau puis publiés au JO avant le 31/10/N-1 et communiqués aux redevables courant novembre N-1. Un outil de simulation des coefficients de modulation sera mis à disposition des redevables à partir de juin 2025, afin qu'ils puissent calculer courant N-1, avec les indicateurs N-2, les contre-valeurs des redevances pour performances à appliquer sur la facture de l’année N.

Y aura-t-il des recommandations ou obligations sur la présentation des coefficients de modulation sur la facture aux abonnés ?

Non, l'affichage des coefficients de modulation ne sera pas nécessaire sur la facture adressée aux abonnés.

Qui notifie à l'opérateur de facturation la valeur de contre-valeur des redevances pour performance à faire apparaître et à lui reverser ?

C’est la collectivité organisatrice qui notifie à l'opérateur de facturation le tarif de contre-valeur à faire apparaître et à lui reverser, après qu’elle ait elle-même fixé le prix de l’eau et la part « supplément de prix » correspondant à la contre-valeur de la redevance pour performance.

Que faire en l’absence de délibération de la collectivité sur les valeurs de contre-valeur des redevances pour performance ?

C’est la collectivité qui a la responsabilité d’indiquer à l'opérateur de facturation quelle part du prix de l’eau est à faire figurer sous la forme d’un supplément de prix pour la redevance performance. Un prix de l’eau et un supplément de prix décidé par la collectivité, s’applique jusqu’à nouvelle décision, sous la responsabilité de la collectivité.

Comment seront communiqués les tarifs à appliquer aux nouvelles redevances ?

Les tarifs ont été officiellement publiés au Journal Officiel, le 31 octobre 2024. Ils ont ensuite été communiqués aux collectivités le 31 octobre 2024, par l’office de l’eau.