La loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, prévoit que le président de l'établissement public de coopération intercommunale joint, au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, une note, établie par l'office de l'eau, sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation du programme pluriannuel d'intervention du bassin.
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