La redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique est due par toute personne dont les activités entraînent le rejet, au-delà d’un certain seuil, d’éléments polluants directement dans le milieu naturel ou par l’intermédiaire d’un réseau de collecte ; sont exclus les propriétaires et les occupants d’immeubles à usage principal d’habitation, ainsi que les abonnés au service d’eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l’eau, assimilables aux utilisations à des fins domestiques.

La redevance est assise sur la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel, déterminée par différents dispositifs, en fonction des caractéristiques de l’activité du redevable :

  • La pollution annuelle rejetée correspond à la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte ; la pollution mensuelle rejetée la plus forte est celle du mois pour lequel la somme, pour l’ensemble des éléments constitutifs de la pollution, des valeurs calculées, est la plus élevée.
  • L’assiette est déterminée à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, effectué par un organisme agréé.
  • La pollution est évaluée sur la base de grandeurs caractéristiques et de coefficients spécifiques de pollution, correspondant à l’activité.

Marqueurs de pollution

* La quantité de « métox » rejetée est la somme des masses des métaux et métalloïdes rejetés, la masse de chacun étant préalablement multipliée par un coefficient : ARSENIC (10), CADMIUM (50), CHROME (1), CUIVRE (5), MERCURE (50), NICKEL (5), PLOMB (10), ZINC (1)

** Les rejets de chaleur en mer sont ceux réalisés au-delà de la limite transversale de la mer définie en application du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et des rivières

La redevance pour modernisation des réseaux de collecte associée à la pollution non domestique est payée par les personnes qui acquittent la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique et dont les activités entraînent des rejets d’eaux usées dans un réseau public de collecte ; sont exonérées les personnes qui transfèrent directement leurs eaux usées à la station d’épuration au moyen d’un collecteur spécifique qu’elles ont financé.

La redevance est assise soit sur le volume d'eau retenu, avant application d'abattements éventuels, pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, soit sur le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement si celui-ci est retenu pour le calcul de la contribution aux charges du service d'assainissement en application d'une convention passée entre l'assujetti et le gestionnaire du réseau d'assainissement.

Le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte associée à la pollution non domestique est de 5 centimes par mètre cube d’eaux usées déversé dans le réseau de collecte public d’assainissement.

Déclarer en ligne,avant le 1er avril de l'année suivant l'exercice

Formulaire de déclaration "forfaitaire"

Formulaire de déclaration "suivi régulier des rejets"

Notice