La redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique est due par :
(1) Toute personne ou tout établissement ayant une activité domestique ou assimilée et consommant de l'eau quelle que soit son origine : service d'eau potable, forage privé ou source privée équipé d'un compteur ; dans ce cas, la redevance concerne les volumes d’eau facturés.
(2) toute personne ou tout établissement consommant de l'eau (service de distribution d'eau potable, forage privé ou source privée) et ayant une activité de nature industrielle (fabrication, production, …) mais qui n'acquittent pas directement la redevance pour pollution de l'eau non domestique (quantités de rejet inférieures aux seuils d'assujettissement) ; pour cette catégorie, sont soumis au paiement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique les volumes d’eau consommées et plafonnés aux 6000 premiers mètres cube par an.
(3) Toute personne dont les consommations en eau ne sont pas comptabilisables (source ou forage non équipé d'un compteur d'eau) mais qui est raccordée ou raccordable au réseau d'assainissement ; sont considérés les volumes pris en compte pour le calcul de la redevance communale d'assainissement.
(4) Toute personne dont les consommations en eau ne sont pas comptabilisables (source ou forage non équipé de compteur d'eau), mais qui n'est pas raccordée ou raccordable au réseau d'assainissement ; un volume d'eau forfaitaire de 65 mètres cube par habitant et par an est soumis à la redevance pour pollution d’origine domestique.
Certaines activités sont exonérées de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique : les activités d'élevage destinées à la production laitière ou de viande (bâtiments et abreuvoirs), les activités d'irrigation des champs et des prairies, les activités d'arrosage des jardins et des espaces verts, disposant d'un branchement spécifique…
Le taux en vigueur de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique est de 11 centimes d'euro par mètre cube d’eau.
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte de la pollution d'origine domestique est payée par les personnes qui acquittent la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, qui sont raccordées ou raccordables au réseau d'assainissement collectif et qui acquittent ainsi la redevance communale d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales.
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte de la pollution d'origine domestique est assise sur les volumes d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance communale d'assainissement.
Le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte de la pollution d'origine domestique est fixé à 4 centimes d'euro par mètre cube d’eau acheté par les abonnés du service d’assainissement collectif.
La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et celle associée de modernisation des réseaux de collecte des eaux usées sont payées par les usagers sur la facture d’eau.
Déclarer en ligne, avant le 1er avril de l'année suivant l'exercice