Paye la redevance pour pollutions diffuses tout distributeur de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs finaux comme les agriculteurs, et détenteur, à ce titre, d’un agrément prévu par l’article L.254-1 du code rural.
L'assiette de la redevance est la masse de substances actives potentiellement dangereuses pour l’Homme contenues dans les produits distribués.
Les taux sont fixés par le parlement.| Substances dans les produits phytopharmaceutiques mis en vente | Taux - kg |
|---|---|
| 1° classées, en application du règlement (CE) n° 1272/2008, en raison de leur cancérogénicité, ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales, ou de leur toxicité pour la reproduction | 9,00 € |
| 2° classées, en application du règlement (CE) n° 1272/2008, en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1,2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d'une exposition unique ou après une exposition répétée, soit en réseau de leurs effets sur ou via l'allaitement ; | 5,10 € |
| 3° classées, en application du règlement (CE) n° 1272/2008, en raison de leur danger de par leur toxicité aiguë pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 1 ou 2 ; | 3,00 € |
| 4° classées, en application du règlement (CE) n° 1272/2008, en raison de leur de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégories 3 ou 4 ; | 0,90 € |
| 5° Qui ne répondent pas aux critères des paragraphes 3.6 et 3.7 de l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 mais qui sont encore commercialisées ; | 5,00 € |
| 6° Dont on envisage la substitution au sens de l'article 24 du règlement (CE) n° 1107/2009. | 2,50 € |
Lorsqu’une substance relève de plusieurs catégories mentionnées au 1° à 4°, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont elle relève.
Lorsqu’une substance relève de plusieurs catégories mentionnées au 5° à 6°, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont elle relève.
Lorsqu’une substance relève d’une ou de plusieurs catégories mentionnées au 1° à 4° et au 5° à 6°, le taux retenu est la somme des taux calculés en application des deux précédents alinéas.